CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la

société ZONE MOBILE, ci après désignée par le « Vendeur ». Elles prévalent sur toutes conditions

d'achat ou autres documents commerciaux de l'acheteur, qui renonce irrévocablement à son

prévaloir.

Les présentes conditions ne sauraient être modifiées d'une quelconque manière par l'acheteur, ni

même leur application suspendue, quand bien même elles contrediraient l'un de ses documents

commerciaux.

Article 2 : Commandes

Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de l'un des représentants du Vendeur

ne sera considérée comme formelle par ce dernier que lorsqu'elle aura été confirmée par

l'acheteur par écrit.

A défaut pour l'acheteur de confirmer ou d'infirmer par écrit sa commande passée par

téléphone

au delà d'un délai de 15 jours, elle sera considérée comme ayant été tacitement

confirmée par l'acheteur. Aucune modification ou annulation d'une commande confirmée,

formellement ou tacitement, ne sera admise sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Article 3 : Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes et s'entendent départ nos entrepôts. Les prix qui sont

mentionnés sur nos factures sont fonction des tarifs en vigueur à la date de la commande. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables comptant.

Le franco de port est accordé pour toute commande dépassant 80 € HT

sinon des frais de port seront appliqués à la commande

En cas de retard ou de défaut de paiement de l’une de nos échéances, toutes les échéances deviendront immédiatement exigibles, quand bien même elles seraient payées par des traites non encore échues. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application d'une pénalité égale à 1% par mois de retard. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.

Tous les frais occasionnés pour le non paiement à l'échéance, qu'il s'agisse d'un effet impayé, de frais de relance, de prorogation, de protêt, de contentieux, etc. sont exclusivement à la charge de

l'acheteur.

Article 4 : Livraison

Tous les délais de livraison du Vendeur n'ont qu'une valeur purement indicative et ne peuvent engager sa responsabilité d'une quelconque manière en cas de retard. L'acheteur ne pourra se

prévaloir des retards éventuels de livraison pour annuler, modifier ou reporter sa commande, ou le cas échéant, réclamer tous dommages et intérêts.

En cas de survenance d'un événement de force majeure tel que grève, catastrophe, blocage des moyens de transport, limitation d'importation, cessation de la fabrication de certains modèles ou

tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur, celui-ci sera de plein droit exonéré de l’obligation de livraison.

Article 5 : Réception des marchandises

L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises à leur réception. En cas d'avarie ou de marchandise manquante, il appartient à l'acheteur d'en aviser le transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison des

marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées, doivent être formulées par l'acheteur au Vendeur, par écrit, dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de leur réception.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité de ces vices ou anomalies et quant au respect du délai convenu.

La signature du bon de livraison sans réserve par l'acheteur, rend irrecevable toute demande postérieure de sa part concernant un vice apparent ou la non conformité de la marchandise.

Article 6 : Garantie des marchandises

Les marchandises sont garanties exemptes de tout défaut ou de tout vice. Toutefois, si l'acheteur venait à découvrir l'existence d'un vice caché de la marchandise vendue qui la rende impropre à

l'usage auquel elle est destinée, le Vendeur s'engage à procéder gratuitement à un échange des pièces reconnues défectueuses pendant un délai de 15 jours.

L'acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise le Vendeur de l'existence du vice par lettre recommandée avec avis de réception dans un bref délai à compter de la découverte du

vice, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie ne sera due par le Vendeur si les marchandises ont été modifiées ou réparées par un

tiers ou si elles n'ont pas été utilisées, entreposées ou entretenues conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien du Vendeur.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’aptitude des marchandises à atteindre les objectifs que l'acheteur s'est fixés. La garantie ne

couvre pas les conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des marchandises.

Article 7 : Retour des marchandises

Aucun retour, postérieur à la signature du bon de livraison par l'acheteur, ne sera accepté.

Si l'acheteur n'a pas signé le bon de livraison, il peut retourner les marchandises non conformes, à la condition cependant d'avoir obtenu l'accord formel écrit du Vendeur qui prendra alors à sa charge les frais de ce retour.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera considéré comme ayant été acceptée par l'acheteur. Tous les frais, les charges et les risques occasionnés par ce retour seront supportés par

l'acheteur, nonobstant toutes indemnités qui pourraient lui être réclamées.

Article 8 : Transfert des risques et assurance des marchandises

Le transfert des risques intervient dès le départ des marchandises des entrepôts du Vendeur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui fera son affaire de toutes assurances et frais de transport.

Il devra en justifier au Vendeur à première demande et, à défaut, la vente sera résiliée aux torts exclusifs de l'acheteur, les acomptes reçus n'étant pas restitués. Nonobstant les stipulations de la

clause ci-dessus, le Vendeur prendra à sa charge les frais du transport lorsque le montant total de la commande est supérieur au montant figurant dans son barème en vigueur au jour de la

commande.

Par ailleurs, les marchandises livrées et réceptionnées par l’acheteur seront assurées par ce dernier contre le vol et la détérioration. En cas de vol ou de détérioration, l’acheteur s’engage à en aviser le Vendeur dans un délai de quarante-huit heures. L’acheteur accepte d’ores et déjà de subroger le Vendeur dans tous ses droits à l’égard de sa compagnie d’assurances.

Article 9 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à parfait paiement du prix en principal et accessoires éventuels. En cas de non paiement intégral ou partiel, le

Vendeur pourra, sans mise en demeure, reprendre les marchandises. En conséquence, l'acheteur s'interdit de vendre, céder ou consentir un droit quelconque sur les marchandises à des tiers.

Toutefois, l'acheteur peut être exceptionnellement autorisé par le Vendeur à revendre les marchandises à condition d'avertir le sous acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété. Il s'engage en outre à communiquer au Vendeur, sur simple demande de sa part, les noms et adresses des sous-acquéreurs.

En tout état de cause, en cas de revente de marchandises non encore intégralement payées, l'acheteur accepte d'ores et déjà de subroger le Vendeur dans ses droits, conformément aux dispositions des articles 1249 et suivants du Code Civil.

L'acheteur s'engage en outre, en cas de saisie effectuée sur les  archandises, à informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de faire immédiatement opposition.

Le présent article figurant sur les bons de livraison et factures de l'acheteur, entraîne ipso factol'acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

Article 10 : Résiliation

En cas d'inexécution par l'acheteur de n'importe laquelle de ses obligations, le Vendeur pourra résilier la vente si, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la mise en demeure d’exécuter qu’il lui aura adressée par lettre recommandée avec avis de réception, il ne s’est toujours pas exécuté.

Les sommes versées resteront acquises au Vendeur indépendamment des intérêts de retard et l'acheteur devra immédiatement restituer la marchandise.

Le Vendeur pourra également résilier tous les contrats de vente si la capacité financière de l’acheteur paraît gravement altérée ou, s'il survient un changement de l’activité professionnelle de ce dernier ou si une cession, un nantissement ou un apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit.

Cette résiliation sera notifiée par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat à compter de ladite réception.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les ventes conclues entre

l'acheteur et le Vendeur en application des présentes, sont exclusivement soumises au droit

français.

Toute contestation qui surviendrait pour l’interprétation et l’exécution des présentes ou à

l'occasion d'une vente conclue dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en

cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Mention « lu et approuvé », cachet, date et signature obligatoires

Fait le : / /20

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la

société ZONE MOBILE, ci après désignée par le « Vendeur ». Elles prévalent sur toutes conditions

d'achat ou autres documents commerciaux de l'acheteur, qui renonce irrévocablement à son

prévaloir.

Les présentes conditions ne sauraient être modifiées d'une quelconque manière par l'acheteur, ni

même leur application suspendue, quand bien même elles contrediraient l'un de ses documents

commerciaux.

Article 2 : Commandes

Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de l'un des représentants du Vendeur

ne sera considérée comme formelle par ce dernier que lorsqu'elle aura été confirmée par

l'acheteur par écrit.

A défaut pour l'acheteur de confirmer ou d'infirmer par écrit sa commande passée par

téléphone

au delà d'un délai de 15 jours, elle sera considérée comme ayant été tacitement

confirmée par l'acheteur. Aucune modification ou annulation d'une commande confirmée,

formellement ou tacitement, ne sera admise sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Article 3 : Prix - Conditions de paiement - Pénalités

Les prix sont stipulés hors taxes et s'entendent départ nos entrepôts. Les prix qui sont

mentionnés sur nos factures sont fonction des tarifs en vigueur à la date de la commande. Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables comptant.

Le franco de port est accordé pour toute commande dépassant 80 € HT

sinon des frais de port seront appliqués à la commande

En cas de retard ou de défaut de paiement de l’une de nos échéances, toutes les échéances deviendront immédiatement exigibles, quand bien même elles seraient payées par des traites non encore échues. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application d'une pénalité égale à 1% par mois de retard. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.

Tous les frais occasionnés pour le non paiement à l'échéance, qu'il s'agisse d'un effet impayé, de frais de relance, de prorogation, de protêt, de contentieux, etc. sont exclusivement à la charge de

l'acheteur.

Article 4 : Livraison

Tous les délais de livraison du Vendeur n'ont qu'une valeur purement indicative et ne peuvent engager sa responsabilité d'une quelconque manière en cas de retard. L'acheteur ne pourra se

prévaloir des retards éventuels de livraison pour annuler, modifier ou reporter sa commande, ou le cas échéant, réclamer tous dommages et intérêts.

En cas de survenance d'un événement de force majeure tel que grève, catastrophe, blocage des moyens de transport, limitation d'importation, cessation de la fabrication de certains modèles ou

tout autre événement échappant au contrôle du Vendeur, celui-ci sera de plein droit exonéré de l’obligation de livraison.

Article 5 : Réception des marchandises

L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises à leur réception. En cas d'avarie ou de marchandise manquante, il appartient à l'acheteur d'en aviser le transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison des

marchandises.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des marchandises livrées, doivent être formulées par l'acheteur au Vendeur, par écrit, dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de leur réception.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité de ces vices ou anomalies et quant au respect du délai convenu.

La signature du bon de livraison sans réserve par l'acheteur, rend irrecevable toute demande postérieure de sa part concernant un vice apparent ou la non conformité de la marchandise.

Article 6 : Garantie des marchandises

Les marchandises sont garanties exemptes de tout défaut ou de tout vice. Toutefois, si l'acheteur venait à découvrir l'existence d'un vice caché de la marchandise vendue qui la rende impropre à

l'usage auquel elle est destinée, le Vendeur s'engage à procéder gratuitement à un échange des pièces reconnues défectueuses pendant un délai de 15 jours.

L'acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s'il avise le Vendeur de l'existence du vice par lettre recommandée avec avis de réception dans un bref délai à compter de la découverte du

vice, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie ne sera due par le Vendeur si les marchandises ont été modifiées ou réparées par un

tiers ou si elles n'ont pas été utilisées, entreposées ou entretenues conformément aux instructions d'utilisation et d'entretien du Vendeur.

Le Vendeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne l’aptitude des marchandises à atteindre les objectifs que l'acheteur s'est fixés. La garantie ne

couvre pas les conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des marchandises.

Article 7 : Retour des marchandises

Aucun retour, postérieur à la signature du bon de livraison par l'acheteur, ne sera accepté.

Si l'acheteur n'a pas signé le bon de livraison, il peut retourner les marchandises non conformes, à la condition cependant d'avoir obtenu l'accord formel écrit du Vendeur qui prendra alors à sa charge les frais de ce retour.

Toute marchandise retournée sans cet accord sera considéré comme ayant été acceptée par l'acheteur. Tous les frais, les charges et les risques occasionnés par ce retour seront supportés par

l'acheteur, nonobstant toutes indemnités qui pourraient lui être réclamées.

Article 8 : Transfert des risques et assurance des marchandises

Le transfert des risques intervient dès le départ des marchandises des entrepôts du Vendeur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur qui fera son affaire de toutes assurances et frais de transport.

Il devra en justifier au Vendeur à première demande et, à défaut, la vente sera résiliée aux torts exclusifs de l'acheteur, les acomptes reçus n'étant pas restitués. Nonobstant les stipulations de la

clause ci-dessus, le Vendeur prendra à sa charge les frais du transport lorsque le montant total de la commande est supérieur au montant figurant dans son barème en vigueur au jour de la

commande.

Par ailleurs, les marchandises livrées et réceptionnées par l’acheteur seront assurées par ce dernier contre le vol et la détérioration. En cas de vol ou de détérioration, l’acheteur s’engage à en aviser le Vendeur dans un délai de quarante-huit heures. L’acheteur accepte d’ores et déjà de subroger le Vendeur dans tous ses droits à l’égard de sa compagnie d’assurances.

Article 9 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'à parfait paiement du prix en principal et accessoires éventuels. En cas de non paiement intégral ou partiel, le

Vendeur pourra, sans mise en demeure, reprendre les marchandises. En conséquence, l'acheteur s'interdit de vendre, céder ou consentir un droit quelconque sur les marchandises à des tiers.

Toutefois, l'acheteur peut être exceptionnellement autorisé par le Vendeur à revendre les marchandises à condition d'avertir le sous acquéreur de l'existence de la clause de réserve de propriété. Il s'engage en outre à communiquer au Vendeur, sur simple demande de sa part, les noms et adresses des sous-acquéreurs.

En tout état de cause, en cas de revente de marchandises non encore intégralement payées, l'acheteur accepte d'ores et déjà de subroger le Vendeur dans ses droits, conformément aux dispositions des articles 1249 et suivants du Code Civil.

L'acheteur s'engage en outre, en cas de saisie effectuée sur les  archandises, à informer immédiatement le Vendeur pour lui permettre de faire immédiatement opposition.

Le présent article figurant sur les bons de livraison et factures de l'acheteur, entraîne ipso factol'acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

Article 10 : Résiliation

En cas d'inexécution par l'acheteur de n'importe laquelle de ses obligations, le Vendeur pourra résilier la vente si, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la mise en demeure d’exécuter qu’il lui aura adressée par lettre recommandée avec avis de réception, il ne s’est toujours pas exécuté.

Les sommes versées resteront acquises au Vendeur indépendamment des intérêts de retard et l'acheteur devra immédiatement restituer la marchandise.

Le Vendeur pourra également résilier tous les contrats de vente si la capacité financière de l’acheteur paraît gravement altérée ou, s'il survient un changement de l’activité professionnelle de ce dernier ou si une cession, un nantissement ou un apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur son crédit.

Cette résiliation sera notifiée par le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avec effet immédiat à compter de ladite réception.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les ventes conclues entre

l'acheteur et le Vendeur en application des présentes, sont exclusivement soumises au droit

français.

Toute contestation qui surviendrait pour l’interprétation et l’exécution des présentes ou à

l'occasion d'une vente conclue dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente,

sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.